Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 212 - Règlement sur la disposition des surplus des producteurs de lapins

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le Syndicat convient par écrit avec un ou plusieurs abattoirs des modalités d’abattage des lapins en surplus; il est responsable de leur transport, et le cas échéant, de leur entreposage.
Le Syndicat convient par écrit avec toute personne intéressée des modalités de mise en marché des lapins en surplus.
Décision 8050, a. 5.
© Gouvernement du Québec